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Je voudrais savoir si un protocole d'accord pour l'entretien d'un

Je voudrais savoir si un protocole d'accord pour l'entretien d'un chemin en indivis est vraiment valable si un seul des époux l'a signé alors qu'ils sont mariés sous la communauté universelle, ne faut-il pas qu'il soit signé par les deux époux, dans l'attente de votre réponse de toute urgence, je vous remercie.

Soumis le : 19-12-2013 10:20:03
Catégorie : Avocats
Statut : En attente de réponse de l'expert

Renseignements facultatifs

Pays : France
Département (si pays francophone) : Sarthe

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